Indemnités journalières pour garde d’enfants


Chère cliente, cher client,

Pour votre informations, nous vous transmettons une information de la Chambre Nationale
des Professions Libérales (CNPL).

Les Professions Libérales sont éligibles aux indemnités journalières pour garde d’enfants.
Elles étaient jusqu’alors ouvertes aux seules professions médicales et paramédicales.

Un dispositif d’indemnités journalières forfaitaires a été mis en place par le Décret du 9 mars
2020, et la loi du 23 mars 2020 pour :

  • les assurés devant garder à domicile leur enfant de moins de 16 ans.
  • les assurés définis comme personnes vulnérables.

Il s’agissait d’une disposition de nature sanitaire afin de répondre aux conséquences du
confinement.

Ce dispositif était ouvert aux salariés et aux travailleurs indépendants qui bénéficient, en
temps normal, de régimes spécifiques pour incapacité temporaire.

Les Professions Libérales qui n’ont pas de régime spécifique de ce type, ne bénéficiaient pas
de cette mesure sanitaire. Seuls, parmi les professions libérales, les praticiens et auxiliaires
médicaux, en raison de leur engagement dans la lutte contre le virus bénéficiaient de ce
dispositif exceptionnel.

Par un courrier du 1er avril 2020 aux directeurs des caisses primaires d’assurance maladie, le
ministre de la Santé ouvre ce droit à toutes les professions libérales pour des arrêts de
travail prescrits à compter du 12 mars 2020 et durant toute la période pendant laquelle la
procédure prévue trouvera à s’appliquer.